Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée)


La date du 31 décembre 2025, mentionnée à l'article 1er, est remplacée par 31 décembre 2030.