Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée)


Il est inséré, dans l'arrêté du 1er juin 2018 susvisé, un article 1er bis ainsi rédigé :


« Art. 1er bis.-La distribution du gazole XTL est conditionnée et ce jusqu'au 31 décembre 2030 à la distribution dans la même station-service du carburant B7. »