Après la ligne 7 de la rubrique « énergie et climat » de l'annexe 1 du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
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7-1 |
Décisions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire |
Code de l'environnement Article R. 229-128 |
Ministre chargé de la politique des marchés carbone |
».