Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire
« Art. R. 229-128.-L'autorité administrative compétente, au sens de l'article 11 du règlement MACF, est le ministre chargé de la politique des marchés carbone. »