Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-123 du 27 juin 2024 portant délégation de pouvoirs)

Il est donné délégation à la présidente de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 11 juillet 2024, à l'effet d'exercer l'attribution mentionnée au 2e alinéa du II de l'article 43 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée.