L'annexe XII est modifiée comme suit :
1° Après les mots : « Pour les véhicules usagés suivants : véhicules » :
a) Les mots : « d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et véhicules agricoles ou forestiers » sont supprimés ;
b) Le mot : « complets » est ajouté ;
2° Au huitième alinéa, après les mots : « le véhicule », est ajouté le mot : « complet » ;
3° Au neuvième alinéa, après les mots : « réception nationale française, », sont ajoutés les mots : « permettant son immatriculation sans réception ou carrossage complémentaire, ».