Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)

Au II de l'article 6, au point 7 du 12. C et au onzième alinéa du 12. F de l'article 12, au b de l'article 14, au c du 15. D de l'article 15, après les mots : « procès-verbal de RTI », sont ajoutés les mots : « ou le récépissé correspondant ».