Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire)

A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 17-2, les mots : « d'avoué, » sont supprimés et les mots : « d'huissier de justice » sont remplacés par les mots : « de commissaire de justice ».