L'article 11-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au II de l'article 7-2 » sont remplacés par les mots : « au III bis de l'article 7-2 » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après réception de la déclaration remise par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, et, le cas échéant, après avoir adressé à ce dernier des observations, le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire est responsable du versement de cette déclaration et des déclarations complémentaires en annexe du dossier administratif de l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. »