Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire)

Aux articles 11-1 et 11-2, les mots : « au I de l'article 7-2 » sont remplacés par les mots : « aux I et III quater de l'article 7-2 » et à l'article 11-6, les mots : « du I de l'article 7-2 » sont remplacés par les mots : « des I et III quater de l'article 7-2 ».