Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire)

Au deuxième alinéa de l'article 35-2 les mots : « du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège » sont remplacés par les mots : « compétente du Conseil supérieur de la magistrature ».