Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire)

1° Les articles R. 513-2, R. 513-5, R. 513-9, R. 513-11, R. 532-22, R. 552-15, R. 552-26, R. 552-27, R. 562-11-1 à R. 562-11-5, R. 562-24, R. 562-35 et R. 562-36 sont abrogés ;
2° Aux articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception » sont remplacés par les mots : « n° 2024-637 du 28 juin 2024 » ;
3° Les articles R. 552-24 et R. 562-33 sont ainsi modifiés :
a) Les mots compris entre : « dans leur rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception » sont remplacés par les mots : « n° 2024-637 du 28 juin 2024 » ;
b) Après le mot : « articles », la fin est ainsi rédigée : « R. 312-12 et R. 312-13-1 ».