Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire)

1° Les articles R. 122-2, R. 122-3 et R. 122-4 sont abrogés ;
2° Au second alinéa de l'article R. 212-14, les mots : « et, à défaut, par un magistrat délégué dans les conditions prévues à l'article R. 122-2 » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 217-1, les mots : « R. 122-2, R. 122-3, R. 122-4, » sont supprimés ;
4° L'article R. 312-4 est abrogé ;
5° Au second alinéa de l'article R. 312-16, les mots : « et, à défaut, par un magistrat délégué dans les conditions prévues à l'article R. 122-3 » sont supprimés ;
6° Les articles R. 312-17 et R. 314-5 sont abrogés.