Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire)

1° L'intitulé du chapitre VI bis est ainsi rédigé : « De la réintégration dans le corps judiciaire » ;
2° Après l'intitulé du chapitre VI bis et avant l'article 35-7, il est inséré un intitulé ainsi rédigé :
« Section 1 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachement ».