Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire)

1° Avant l'article 32, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Section 4 : Du détachement judiciaire » ;
2° Avant l'article 33, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Section 5 : De l'intégration directe » ;
3° Avant l'article 35-1, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Section 6 : Des magistrats exerçant à titre temporaire ».