1° L'intitulé du chapitre V est ainsi rédigé : « De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire » ;
2° Avant l'article 29, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Section 1 : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles » ;
3° L'intitulé du chapitre VI est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Section 2 : Des conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire ».