Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-633 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge des cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs)

Au 2° de l'article D. 382-5 du code de la sécurité sociale, la première occurrence des mots : « 50 % de » est supprimée.