Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-629 du 28 juin 2024 relatif à la détermination du montant des cotisations versées par les employeurs affiliés à des caisses de congés et destinées à financer les indemnités de congés payées)

I.-Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article D. 3141-29 est complété par les mots : « et, si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, des salaires qu'ils auraient perçus s'ils avaient travaillé pendant les périodes mentionnées au 5° et 7° de l'article L. 3141-5 » ;
2° Le premier alinéa de l'article D. 7121-44 est complété par les mots : « et, si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant les périodes mentionnées au 5° et 7° de l'article L. 3141-5 » ;
II.-La première phrase du premier alinéa de l'article D. 1325-5 du code des transports est complétée par les mots : « et, si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, des salaires qu'ils auraient perçus s'ils avaient travaillé pendant les périodes mentionnées au 5° et 7° de l'article L. 3141-5 du code du travail ».