Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale)

Au premier alinéa de l'article R. 861-16-1 du même code, les références aux articles L. 712-1 et L. 712-2 sont supprimées.