Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales)

L'article 45 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au début du dernier alinéa, la mention : « 2. » est supprimée ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « les personnes, » sont supprimés.