L'article 41 est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « avec les objets habités » ;
2° Au second alinéa :
a) Après les mots : « Les systèmes », il est inséré le mot : « spatiaux » ;
b) Le mot : « accidentelle » est supprimé ;
c) Les mots : « et les satellites en orbite géostationnaire » sont supprimés.