Articles

Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales)

Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales)


L'article 41 est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « avec les objets habités » ;
2° Au second alinéa :
a) Après les mots : « Les systèmes », il est inséré le mot : « spatiaux » ;
b) Le mot : « accidentelle » est supprimé ;
c) Les mots : « et les satellites en orbite géostationnaire » sont supprimés.