L'article 40 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au 1. :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Libération intentionnelle d'un débris.
« Les systèmes spatiaux mis en œuvre par l'opérateur doivent être conçus, produits et mis en œuvre de façon à ne pas générer de débris au cours de l'opération lorsque celle-ci se déroule de façon nominale. » ;
b) Au quatrième alinéa :
-à la première phrase, le mot : « poudre » est remplacé par les mots : « propergols solides ou hybrides » ;-à la deuxième phrase, les mots : « dans la région protégée B » sont remplacés par les mots : « dans les régions protégées A et B » ;
-la dernière phrase est supprimé ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « propulsion » est remplacé par le mot : « service » ;
3° Au 2 :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Désintégration accidentelle.
b) « La probabilité d'occurrence d'une désintégration accidentelle de tout objet spatial doit être inférieure à 10-3 jusqu'à la fin des opérations de retrait de service de cet objet spatial » ;
4° Au 3 :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Passivation »
« Tout objet spatial doit être conçu, produit et mis en œuvre de façon à ce que, à l'issue de la phase de retrait de service : » ;
b) A la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : «, ou l'ensemble des équipements directement alimentés par ces moyens de production d'énergie soient placés dans un état tel qu'ils ne présentent pas de risque de générer des débris » ;
5° Les 4 à 7 sont abrogés.