L'article 37 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du second alinéa :
a) Les mots : « points clefs » sont remplacés par les mots : « revues techniques » ;
b) Après le mot : « l'opérateur », sont ajouté les mots « avant le lancement » ;
2° A la seconde phrase du second alinéa, les mots : « points clefs » sont remplacés par les mots : « revues ».