L'article 15 est ainsi modifié :
1° Au 1, le mot : « des » est remplacé par le mot : « toutes » ;
2° Le 3 devient le 4 ;
3° Le 3 est ainsi rétabli :
« 3. Dans le cas où l'opérateur de lancement est une autre entité juridique que le fournisseur du lanceur, l'opérateur de lancement doit faire appliquer sous sa responsabilité, au fournisseur du lanceur les dispositions décrites aux articles 11 et 12 du présent arrêté. »