L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « arrêté », sont insérés les mots : «, outre les termes définis à l'article 1er de la loi du 3 juin 2008 susvisée, » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “ Constellation ” : groupe d'objets spatiaux composé d'au moins dix objets spatiaux travaillant de concert pour une mission commune faisant l'objet d'un plan de déploiement en orbite prédéfini. Voir aussi Méga-constellations ; »
3° Au cinquième alinéa, après le mot : « lancement », sont insérés les mots : « ou de rentrée » ;
4° Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« “ Déployeur ” : dispositif qui porte un ou des objets spatiaux dans le cadre d'un lancement multiple et les injecte sur les orbites demandées par le ou les clients. Un tel dispositif, équipé de propulsion ou non, qui libère un ou des objets spatiaux après sa séparation du lanceur est soumis aux exigences orbitales spécifiées dans la troisième partie du présent arrêté ;
« Note : un dispositif non équipé de propulsion qui libère des objets spatiaux sans séparation ou avant séparation du lanceur relève des exigences sur les éléments du lanceur spécifiées dans la deuxième partie du présent arrêté. » ;
5° Au septième alinéa :
a) Après le mot : « lancement », sont insérés les mots : « ou de rentrée » ;
b) Il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Note : Le dispositif bord de neutralisation peut être télécommandé depuis un moyen externe ou autonome. » ;
6° Après le huitième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« “ Etage ” : Elément d'un lanceur, propulsif ou non, et prévu de s'en détacher à l'issue de sa mission principale ;
« Note 1 : un étage orbital correspond à un étage séparé en orbite.
« Note 2 : une coiffe constitue un étage. » ;
7° Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« “ Lanceur ” : véhicule autopropulsé destiné à mettre en orbite des objets spatiaux ;
« “ Lanceur réutilisable ” : lanceur dont tout ou partie des éléments effectue une phase de récupération sur Terre afin d'être réutilisé lors d'une opération de lancement ultérieure ; »
8° Après le onzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« “ Méga-constellation ” : constellation contenant au minimum 100 objets spatiaux ;
« “ Mission d'un objet spatial ” : pour chaque objet spatial, désigne l'ensemble des tâches ou fonctions réalisées pendant la phase opérationnelle de l'opération de maîtrise de cet objet ; »
9° Au douzième alinéa :
a) Après le mot : « lanceur », sont insérés les mots : « ou le véhicule de rentrée » ;
b) Après les mots : « véhicule de lancement », sont insérés les mots : « ou de rentrée » ;
10° Le treizième alinéa est supprimé ;
11° Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “ Phase de récupération ” : au cours de la phase de lancement, phase débutant à la séparation de l'élément réutilisable du lanceur principal et se terminant à l'immobilisation de cet élément sur Terre ; »
12° Au dix-septième alinéa, après les mots : « objet spatial », sont insérés les mots : « ou du groupe d'objets spatiaux coordonnés » ;
13° Au vingt-septième alinéa :
a) Le mot : « prédéfinie » est remplacé par le mot : « prédite » ;
b) Les mots : « au sol » sont remplacés par les mots : « sur Terre » ;
c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Une rentrée contrôlée peut se faire soit sur site avec précision, soit en visant une zone limitée avec un certain niveau de confiance ; »
14° Après le vingt-septième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Note :
«-exemples de rentrées sur site avec précision : étages réutilisables de lanceurs ou objets spatiaux ;
«-exemple de rentrées visant une zone limitée avec un certain niveau de confiance : rentrées contrôlées des étages orbitaux pour les lanceurs consommables. »
15° Au vingt-huitième alinéa :
a) Le mot : « prédéfini » est remplacé par le mot : « prédire » ;
b) Les mots : « au sol » sont remplacés par les mots : « sur Terre » ;
16° Le vingt-neuvième alinéa est supprimé ;
17° Après le trente-et-unième alinéa, sont insérés les dispositions suivantes :
«-“ Service en Orbite ” : service réalisé par un véhicule de service et qui nécessite une phase de rendez-vous et/ ou d'approche et/ ou de contact avec un objet cible tels que : inspection, capture, amarrage, transfert en orbite, réparation, assemblage, transfert de fluides, désamarrage. A cet effet, les définitions suivantes s'appliquent :
«-“ Opérateur du véhicule de service ” : entité qui conduit les activités de service en orbite ;
«-“ Véhicule de service ” : objet spatial qui réalise les opérations de service en orbite ;
«-“ Objet cible ” : objet spatial (y compris un débris spatial) servi par le véhicule de service ;
«-“ Composite ” : ensemble composé du véhicule de service et de l'objet cible après une capture ;
«-“ Capture ” : action d'établir une connexion physique entre deux objets spatiaux ;
«-“ Zone de proximité ” : volume autour de l'objet cible dans lequel une série de manœuvres orbitales dictées par les positions, vitesses et attitudes relatives des deux objets, permet de placer et maintenir le véhicule de service à proximité immédiate de l'objet cible ;
«-“ Phase de Rendez-vous ” : phase pendant laquelle deux objets spatiaux sont intentionnellement rapprochés jusqu'à la zone de proximité par le biais d'une série de manœuvres orbitales à un instant et un endroit définis et planifiés ;
«-“ Phase d'Approche ” : série de manœuvres orbitales réalisées dans la Zone de proximité pour positionner et maintenir un véhicule dans l'environnement proche de l'objet cible selon une trajectoire planifiée et définie, pendant la durée nécessaire à la mission ;
«-“ Phase de Contact ” : phase constituée des 3 étapes suivantes :
« 1° Translation finale du véhicule de service vers l'objet cible au-delà du point de non-retour jusqu'au contact ;
« 2° Capture de l'objet cible ;
« 3° Stabilisation du composite ;
«-“ Phase attachée ” : phase pendant laquelle les deux objets forment le composite ;
«-“ Phase de séparation et d'éloignement ” : séries de manœuvres permettant d'assurer la séparation physique (mécanique, électrostatique ou autre) de l'objet cible et du véhicule de service et l'éloignement du véhicule de service au-delà de la zone de proximité ;
«-“ Point de parking ” : zone d'attente en dehors de la zone de proximité visant à maintenir une distance relative constante avec l'objet cible pendant laquelle le véhicule de service est en attente avant d'enclencher des manœuvres l'amenant dans une zone de proximité ;
«-“ Point de non-retour ” : instant au cours de la phase d'approche à partir duquel ou les manœuvres de repli sont exclues ;
«-“ Corridor ” : volume dans lequel le véhicule de service est susceptible d'évoluer compte tenu des dispersions normales ; »
18° Au trente-deuxième alinéa :
a) Le mot : « stations » est remplacé par le mot : « systèmes » ;
b) Après les mots : « de poursuite », sont insérés les mots : « (réseaux de stations sur Terre et satellites) » ;
19° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “ Véhicule de rentrée ” : objet spatial, non constitutif du véhicule de lancement, conçu pour atterrir intègre sur Terre à l'issue d'une phase de vol orbitale ou sub-orbitale. »