Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales)

L'article 19 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'exploitation des systèmes mis en œuvre par l'objet spatial en orbite » sont remplacés par les mots : « la charge utile de l'objet spatial ou des objets composant le groupe d'objets spatiaux coordonnés en orbite n'a pas d'autre mission que l'exploitation des systèmes dont la mise en œuvre » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « objet spatial », sont insérés les mots : « ou le groupe d'objets spatiaux coordonnés » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « de l'objet spatial » sont insérés les mots : « ou du groupe d'objets spatiaux coordonnés » ;
4° Au cinquième alinéa, après les mots : « objet spatial », sont insérés les mots : « ou par les objets composant le groupe d'objets spatiaux coordonnés » ;
5° Au sixième alinéa :
a) Après les mots : « de l'objet spatial », sont insérés les mots : « ou du groupe d'objets spatiaux coordonnés » ;
b) Les mots : « par l'objet spatial » sont remplacés par les mots : « par cet objet ou ce groupe d'objets ».