Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales)

L'article 18 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après les mots : « de l'objet spatial », sont insérés les mots : « ou des objets composant un groupe d'objets spatiaux coordonnés » ;
b) Après les mots : « par l'objet spatial », sont insérés les mots : « ou par les objets composant ce groupe » ;
2° Au 2° :
a) Au premier alinéa, après les mots : « objet spatial », sont insérés les mots : « ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés » ;
b) Aux deuxième et quatrième alinéas, après les mots : « objet spatial », sont insérés les mots : « ou par les objets composant le groupe d'objets spatiaux coordonnés ».