L'article 13 est ainsi modifié :
1° A la fin du deuxième alinéa du 2, sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'article 38-1 de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé » ;
2° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
« 3. Dans le cas où une attestation de conformité préliminaire est produite à l'appui de l'état de conformité, un état des recommandations liées à cette attestation doit être produit, accompagné de tout ou partie des éléments justificatifs transmis au titre de l'article 11 du décret du 9 juin 2009 susvisé. »