Article 14 AUTONOME (Décret n° 2024-625 du 28 juin 2024 modifiant les dispositions relatives aux autorisations des opérations spatiales)

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2024. Les dispositions de son article 3 ne s'appliquent qu'aux demandes d'autorisation déposées à compter de cette même date.