Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-625 du 28 juin 2024 modifiant les dispositions relatives aux autorisations des opérations spatiales)

A l'article 15-2 du même décret, les mots : « transfert temporaire de maitrise » sont remplacés par les mots : « transfert de la maitrise d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés ».