Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-625 du 28 juin 2024 modifiant les dispositions relatives aux autorisations des opérations spatiales)

A l'article 13 du même décret, après les mots : « objet spatial » sont insérés les mots : « ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés ».