Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-625 du 28 juin 2024 modifiant les dispositions relatives aux autorisations des opérations spatiales)

A la seconde phrase du second alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « par décision motivée » sont remplacés par les mots : « selon les garanties apportées par l'opérateur ».