Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-625 du 28 juin 2024 modifiant les dispositions relatives aux autorisations des opérations spatiales)

Au 1° de l'article 3 du même décret, après le mot : « conformité » sont insérés les mots : « du dossier au regard des dispositions de l'article 1er et de l'arrêté mentionné à son deuxième alinéa ainsi que la conformité ».