Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Délibération n° 2024-102 du 13 juin 2024 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS au 1er juillet 2024)

ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2023

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'exercice comptable 2023. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération ATRD6 des ELD et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour R-GDS ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour R-GDS.

1. Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023

a) Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles :
Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2023 est égal à + 23 756,9 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération ATRD6 des ELD, + 22 217,8 k€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2022 et 2023 ;
b) Charges de capital normatives non incitées :
Les charges de capital normatives non incitées s'élèvent en 2023 à + 23 291,5 k€, charges de capital normatives associées au projet de comptage évoluées comprises, et sont supérieures aux valeurs prévisionnelles issues de la délibération ATRD6 des ELD, à savoir + 22 875,6 k€, soit un écart de + 415,9 k€ ;
c) Charges relatives aux pertes et différences diverses :
Les charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) s'élèvent à + 271,0 k€ (cette charge étant positive elle s'apparente sur cet exercice à une charge), et sont supérieures aux valeurs prévisionnelles issues des travaux tarifaires qui avaient retenu un montant nul pour ce poste ;
d) Charges relatives aux impayés :
Les charges relatives aux impayés s'élèvent à + 207,8 k€ et sont inférieures aux valeurs prévisionnelles issues des travaux tarifaires, à savoir + 120,7 k€. Elles correspondent à la charge réellement supportée par R-GDS sur 2023 ;
e) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique :
Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique sont de - 1,1 k€ pour R-GDS au titre de l'année 2023 ;
f) Charges relatives au terme tarifaire d'injection de biométhane :
Les charges relatives au terme tarifaire d'injection de biométhane sont nulles pour R-GDS en 2023 ;
g) Charges relatives aux coûts échoués et aux moins-values de cession :
Les charges relatives aux coûts échoués et aux moins-values de cession sont nulles pour R-GDS en 2023 ;
h) Charges relatives au projet de comptage évolué :
Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé pour l'année 2023 est égal à 799,3 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération ATRD6 des ELD ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2022 et 2023. Ces charges ne comprennent pas les charges de capital normatives associées au projet de comptage évolué, celles-ci étant prises en compte dans les charges de capital normatives non incitées ;
i) Ecarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel :
Les écarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel sont ceux résultant de l'équilibre sur la période 2022-2025 entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel pris en compte pour l'élaboration du tarif ATRD6.
L'écart annuel pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023 est de + 396,6 k€ ;
j) Apurement du solde du CRCP du tarif ATRD5 :
Le montant de référence pris en compte au titre de l'apurement du solde du CRCP du tarif ATRD5 est de - 3 227,0 k€.

2. Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023

a) Recettes extratarifaires non incitées :
Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal aux recettes extratarifaires effectivement perçues par R-GDS pour l'année 2023 au titre des participations de tiers et des recettes générées par les autres prestations récurrentes facturées aux fournisseurs (par exemple, les locations de compteur), soit + 1 781,1 k€. Ce montant est inférieur au montant prévisionnel de + 1 823,3 k€ ;
b) Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes :
En l'absence d'évolution du tarif des prestations annexes différente de celle résultant de l'application des formules d'indexation annuelle en vigueur au 1er janvier 2020, l'écart de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (hors prestations annexes liées aux contrats de livraison directs et autres prestations annexes récurrentes facturées aux fournisseurs) est nul ;
c) Recettes au titre du terme tarifaire d'injection de biométhane :
Les recettes au titre du terme d'injection de biométhane sont nulles pour R-GDS en 2023 ;
d) Recettes au titre des plus-values réalisées dans le cadre de cession d'actifs immobiliers ou de terrains :
Les recettes au titre des plus-values de cession sont nulles pour R-GDS en 2023 ;
e) Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP :
Les recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP s'élèvent à 31,4 k€ en 2023.

3. Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2023

a) Régulation incitative de la qualité de service :
La régulation incitative de la qualité de service de R-GDS a généré un bonus global de 25,0 k€ sur l'année 2023. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le taux de de disponibilité du portail Fournisseur : + 5,4 k€. La valeur de l'indicateur en 2023, 99,99 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 99,50 % ;
- le taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés): + 16,2 k€. La valeur de l'indicateur en 2023, 99,74 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 96,50 %.

Le détail des résultats, sur l'année 2023, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2 de la présente délibération.