ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2023
Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2023. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 10 mars 2022 et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par la dotation, tel qu'une charge ou un bonus pour EDM ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par la dotation au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour EDM.
|
Montants au titre de l'année 2023 (en k€) |
Montants pris en compte pour le revenu autorisé définitif [A] |
Montants prévisionnels définis dans la délibération FPE d'EDM [B] |
Ecart [A]-[B] |
Ecart en % |
|---|---|---|---|---|
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Charges |
45 124 |
43 657 |
1 467 |
+ 3 % |
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Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées |
20 437 |
19 113 |
1 324 |
+ 7 % |
|
Charges de capital totales |
16 665 |
19 146 |
- 2 481 |
- 13 % |
|
Charges liées au système électrique |
4 743 |
2 676 |
2 067 |
+ 77 % |
|
Charges relatives aux impayés correspondants au paiement du TURPE |
- |
38 |
- 38 |
- 100 % |
|
Charges relatives à la contrepartie versée pour la gestion des clients en contrat unique |
409 |
- |
409 |
- |
|
Charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques |
- |
- |
- |
- |
|
Coûts échoués (valeur nette comptable des immobilisations démolies) |
- |
- |
- |
- |
|
Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents |
- |
- |
- |
- |
|
Charges associées à la mise en œuvre des flexibilités |
- |
- |
- |
- |
|
Charges liées au projet MCBC |
2 870 |
2 684 |
186 |
+ 7 % |
|
Recettes |
853 |
616 |
237 |
+ 38 % |
|
Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement |
853 |
616 |
237 |
+ 38 % |
|
Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes |
- |
- |
- |
|
|
Plus-values de cession d'actifs immobiliers et de terrains |
- |
- |
- |
|
|
Incitations financières |
2 |
0 |
2 |
- |
|
Régulation incitative de la qualité de service |
- 35 |
- |
- 35 |
- |
|
Régulation incitative des pertes |
37 |
- |
37 |
- |
|
Régulation incitative permettant de soutenir l'innovation à l'externe |
- |
- |
- |
- |
|
Total du revenu autorisé |
44 273 |
43 041 |
1 232 |
+ 3 % |
Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé au titre de l'année 2023
a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées
Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2023 est égal à 20 437 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération du 10 mars 2022 (19 113 k€), ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre l'année 2020 et l'année 2023 (respectivement 1,049 et 1,121).
b) Charges de capital totales
Les charges de capital totales de EDM pour l'année 2023 sont de 16 665 k€, montant inférieur aux 19 146 k€ prévus. Cet écart s'explique notamment par un retard sur la mise en service de certains programmes d'investissement.
c) Charges liées au système électrique
Les charges liées au système électrique se composent des achats des pertes et des achats de services système. Le volume de pertes de EDM s'établit en 2023 à 33 GWh pour un total d'énergie injectée de 426 GWh soit un taux de pertes de 7,7 %, le coût d'achat des pertes est de 4 383 k€, soit un coût unitaire des pertes (134,3 €/MWh) supérieur au coût unitaire prévisionnel (68,0 €/MWh). Les charges liées aux achats de services système s'établissent à 360 k€. Ainsi le montant retenu pour le poste des charges liées au système électrique en 2023 est de 4 743 k€ et est supérieur aux 2 676 k€ prévus.
d) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE
EDM n'a pas supporté de charges relatives aux impayés du TURPE en 2023. En 2023 EDM a contractualisé avec un cabinet de recouvrement, aucun impayé n'a été constaté en 2023. Le montant retenu pour l'année 2023 est donc nul pour ce poste.
e) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs par EDM pour la gestion des clients en contrat unique
Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 409 k€ pour l'année 2023. Ces versements sont compensés par des recettes perçues par EDM au travers d'un paramètre Rf ajouté à la composante de gestion facturée par EDM. Ainsi, seuls les écarts résiduels entre la rémunération moyenne des fournisseurs versée par EDM et l'augmentation moyenne de la composante de gestion seront compensés via le CRCP.
f) Charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal au montant cumulé de charges nettes d'exploitation au titre des aléas climatiques pour la seule part de ce montant dépassant, le cas échéant, 50 k€. EDM n'a pas supporté de charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques en 2023, le montant de ce poste est donc nul.
g) Coûts échoués (valeur nette comptable des immobilisations démolies)
La couverture via le CRCP des coûts échoués, autres que ceux qui seraient jugés récurrents ou prévisibles, qui seraient retirés de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie comptable, fait l'objet d'un examen de la CRE, sur la base de dossiers argumentés présentés par EDM.
EDM n'a présenté aucune demande de couverture de coûts échoués pour l'année 2023, le montant de ce poste est donc nul.
h) Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents
Aucun projet de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents n'a été porté à la connaissance de la CRE pour 2023, ce poste est donc nul.
i) Charges associées à la mise en œuvre des flexibilités
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme des charges d'exploitation engendrées par l'exploitation de solutions de flexibilité, validées après analyse de la CRE, sur le réseau d'EDM.
EDM n'a présenté aucune demande de couverture de charges associées à la mise en œuvre de flexibilité pour l'année 2023, le montant de ce poste est donc nul.
j) Charges liées au projet MCBC (mise en conformité des branchements)
Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2023 est égal à 2 870 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération du 10 mars 2022 (2 684 k€) ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre l'année 2020 et l'année 2023 (respectivement 1,049 et 1,121).
Postes de recettes pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé au titre de l'année 2023
a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement
Les recettes perçues par EDM au titre du raccordement s'élèvent à 853 k€ en 2023 et sont supérieures aux 616 k€ prévus. Cet écart s'explique par un rattrapage à la suite des perturbations ayant eu lieu en 2022 liés à une migration du SI clientèle.
b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
Aucune évolution imprévue du tarif des prestations annexes n'a été enregistrée en 2023, ainsi ce poste est nul au CRCP de 2023.
c) Plus-values de cession d'actifs immobiliers et de terrains
EDM n'a pas réalisé de plus-value dans le cadre de cession d'actifs immobiliers ou de terrains, le montant de ce poste est donc nul en 2023.
Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2023
a) Régulation incitative de la qualité de service
La régulation incitative de la qualité de service de EDM a généré un malus global de - 35 k€ sur l'année 2023. Le détail des résultats, sur l'année 2023, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2 de cette délibération. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :
- le délai moyen de réalisation des opérations de raccordement : - 18 k€. Le délai moyen en 2023, 174 jours, est supérieur à l'objectif de référence fixé à 60 jours pour l'année 2023. Ce délai de raccordement s'est fortement dégradé passant de 70 jours en 2022 à 174 jours en 2023 en lien avec la transition d'EDM passant d'une majorité de raccordements aériens à des raccordements principalement aéro-souterrains, nécessitant des autorisations et des ouvertures de voiries supplémentaires ;
- le taux de compteurs avec au moins un relevé sur index réel dans l'année pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA : - 10 k€. La valeur de l'indicateur en 2023, 85,7 %, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 95 % pour l'année 2023 ;
- le taux de réponse aux réclamations dans les 15 jours calendaires : - 6 k€. La valeur de l'indicateur en 2023, 89,6 %, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 92 % pour l'année 2023 mais en amélioration par rapport à 2022 (75,6 %).
Dans l'ensemble, les 5 indicateurs ont généré des malus.
b) Régulation incitative des pertes
Pour l'année 2023 la régulation incitative des pertes a engendré pour EDM un bonus de 37 k€. Cette régulation incitative a pour but d'inciter EDM sur le volume de perte acheté. Pour l'année 2023, le volume de référence fixé à EDM, calculé à partir des injections réelles 2023 et du taux historique de pertes de 8,3 %, est de 35,4 GWh alors que le volume de pertes réel de EDM pour l'année 2023 a été de 32,6 GWh, soit un taux de perte réel de 7,7 %.