La seconde colonne du tableau figurant à l'article 159 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A la troisième ligne, le montant : « 4,45 » est remplacé par le montant : « 10,00 » ;
2° A la quatrième ligne, le montant : « 0,80 » est remplacé par le montant : « 5,00 ».