Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-622 du 26 juin 2024 relatif au transfert à titre provisoire d'une juridiction et modifiant l'article R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire)

Aux articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1 du code de l'organisation judiciaire, les mots compris entre : « résultant du » et : «, à l'exception du » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-622 du 26 juin 2024 ».