Article 42 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2024 portant approbation des statuts et du règlement intérieur de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC))

Notification des oppositions

Les oppositions sont notifiées, par écrit, au président du conseil d'administration par le ministre chargé de la sécurité sociale ou par le ministre chargé du budget, dans les délais précisés à l'article 41 du présent règlement intérieur. Une copie est adressée simultanément dans les mêmes conditions au secrétariat administratif du conseil d'administration.
Le président informe les membres du conseil d'administration, sans délai et par voie électronique, des oppositions formulées par le ministre chargé de la sécurité sociale ou par le ministre chargé du budget.