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Article 26 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2024 portant approbation des statuts et du règlement intérieur de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC))

Article 26 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2024 portant approbation des statuts et du règlement intérieur de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC))


Séances extraordinaires


Le conseil d'administration est convoqué, à titre extraordinaire et sur un ordre du jour déterminé, lorsque la moitié au moins de ses membres ou au moins un des commissaires du gouvernement en exprime la demande par écrit au président du conseil.
La séance extraordinaire est organisée par le service gestionnaire dans un délai de dix jours ouvrés maximum à compter de la date de réception de la demande.
Il en va de même en cas d'urgence déclarée par au moins un des commissaires du gouvernement, par écrit, au président du conseil d'administration.