Fonctionnement
Les représentants du service gestionnaire, les commissaires du gouvernement, les membres du conseil de tutelle, le président et vice-président du conseil d'administration peuvent assister aux réunions des commissions non permanentes sans voix délibérative.
La commission fixe le calendrier prévisionnel de ses réunions.
A l'issue de ses travaux, la commission non permanente établit un rapport qui est remis au conseil d'administration.
Les convocations et les dossiers sont adressés selon les modalités prévues à l'article 8.
Les commissions peuvent se réunir dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 20.