Organisation et fonctionnement
Les commissions décisionnelles et d'études se réunissent au moins quatre fois par an.
Lorsqu'un membre d'une commission est empêché de se rendre à la convocation, il peut désigner un autre administrateur appartenant à la même catégorie de représentants (par organisation syndicale pour les représentants des bénéficiaires, représentants des ministères employeurs, représentants de la Fédération hospitalière de France, de l'Association des maires de France, de l'Association des régions de France, de l'Association des départements de France et personnalités qualifiées).
En cas d'impossibilité d'assister à une séance d'une commission, y compris au moyen d'une connexion à distance, ses membres informent le président de la commission par tout moyen disponible (courrier électronique, envoi postal, téléphone…) en précisant le motif de l'absence et le nom de l'administrateur remplaçant invité à siéger qui doit appartenir à la même organisation et catégorie de représentants que le membre empêché. Cette information doit parvenir au secrétariat administratif avant l'ouverture des débats de la séance concernée.
Un administrateur remplaçant ne peut représenter qu'un seul absent et uniquement pour la séance de la commission pour laquelle ce dernier est empêché. Aucun mandat ne peut être donné.
Les représentants du service gestionnaire, les commissaires du gouvernement, les membres du conseil de tutelle, le président et le vice-président du conseil d'administration peuvent assister aux séances des commissions décisionnelles et d'études sans voix délibérative.
Les convocations et les dossiers sont adressés selon les modalités prévues à l'article 8.
En l'absence d'un président de commission permanente, la séance est présidée par le doyen d'âge des membres présents de la commission concernée.
Les commissions peuvent se réunir dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 20.