Article 59 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2024 portant approbation des statuts et du règlement intérieur de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC))

Approbation et conservation

Conformément aux dispositions de l'article 3 bis de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié, le présent règlement intérieur est annexé aux statuts et doit être soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et de celui chargé de la sécurité sociale. Un exemplaire du règlement intérieur est paraphé et signé par le président du conseil d'administration.