Limitation des mandats des administrateurs
La durée totale des fonctions d'administrateur, titulaire ou suppléant, ne peut excéder trois mandats. Cette limite s'apprécie indépendamment de la durée du mandat, que celle-ci soit prorogée par arrêté ou écourtée. En outre, chaque désignation en qualité d'administrateur de l'IRCANTEC est prise en compte dans le décompte des mandats effectués, quelle que soit la date à laquelle intervient cette désignation.