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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2024 portant approbation des statuts et du règlement intérieur de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC))

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2024 portant approbation des statuts et du règlement intérieur de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC))


Limitation des mandats des administrateurs


La durée totale des fonctions d'administrateur, titulaire ou suppléant, ne peut excéder trois mandats. Cette limite s'apprécie indépendamment de la durée du mandat, que celle-ci soit prorogée par arrêté ou écourtée. En outre, chaque désignation en qualité d'administrateur de l'IRCANTEC est prise en compte dans le décompte des mandats effectués, quelle que soit la date à laquelle intervient cette désignation.