Proposition de nomination des représentants des personnels et des employeurs au conseil d'administration
Les propositions des membres des organisations représentatives des personnels et des employeurs assujettis au régime sont adressées aux ministres ayant la compétence de nomination. Ces propositions sont adressées dans les trois mois qui précèdent la fin de la mandature.
Lorsque les ministres compétents n'ont pu désigner l'intégralité des administrateurs du fait, notamment, de l'impossibilité de vérifier la conformité des propositions aux conditions de nomination ou en l'absence de proposition transmise à ces ministres, le conseil d'administration et les instances placées auprès de lui fonctionnent régulièrement, dans l'attente de désignations complémentaires.