Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2024 portant approbation des statuts et du règlement intérieur de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC))

Durée et exercice social

L'institution est fondée pour une durée illimitée.
L'exercice social débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre de chaque année.