Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2024 portant approbation des statuts et du règlement intérieur de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC))

Constitution

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, l'institution de retraite complémentaire obligatoire dénommée « Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques » (IRCANTEC), est une personne morale de droit privé à but non lucratif.