Article 6 AUTONOME (Décret n° 2024-618 du 27 juin 2024 relatif à l'expérimentation permettant aux masseurs-kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé d'exercer leur art sans prescription médicale)

L'expérimentation débute deux mois après la publication du présent décret pour une durée de cinq ans.