Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen)

Au 8° du I de l'article 7 du décret du 3 août 2017 susvisé, les mots : « N-SIS II » sont remplacés par les mots : « N-SIS ».