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Article 17 AUTONOME (Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes)

Article 17 AUTONOME (Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes)


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.