La rubrique « Code de la sécurité intérieure » de l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
1° La ligne :
«
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Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B |
L. 312-2 et L. 312-4 |
»
est supprimée ;
2° La ligne :
«
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Autorisation de port d'armes pour les personnalités étrangères séjournant en France et les personnes assurant leur sécurité ainsi que pour les personnes exerçant en France des fonctions au sein d'une représentation diplomatique, d'une organisation internationale ou d'une institution, organe, organisme ou service de l'Union européenne |
R. 315-6 |
Quatre mois |
»
est supprimée.